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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 465
Versions de la disposition

Texte complet
465. Dans les dix jours qui suivent la signification, tous les documents concernant l’affaire doivent être produits au greffe, à 10 heures, par le secrétaire-trésorier de la commission scolaire, sous peine d’une amende maximale de 20 $.
S. R. 1964, c. 235, a. 512; 1990, c. 4, a. 525.
465. Dans les dix jours qui suivent la signification, tous les documents concernant l’affaire doivent être produits au greffe, à 10 heures, par le secrétaire-trésorier de la commission scolaire, sous une pénalité n’excédant pas 20 $, laquelle peut être imposée par la cour, séance tenante.
S. R. 1964, c. 235, a. 512.
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